Europe : Soins transfrontaliers – Connaissez vous vos droits?

Europe : Soins transfrontaliers – Connaissez vous vos droits?

Des droits enfin pour les patients dans toute l’Europe

Tous les feux sont au vert depuis l’entrée en vigueur le 25 Octobre 2013 de la directive  2011/24/UE du 9 mars 2011 qui prévoit l’instauration d’un cadre:

– pour préciser les  droits des patients concernant leur accès à des soins de santé transfrontaliers (c’est à dire dispensés ou prescrits dans un Etat Membre autre que l’Etat Membre d’affiliation) et à leur remboursement.

– garantir la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers

– promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les Etats Membres.

Ce texte met fin à l’insécurité juridique en ce qui concerne la prise en charge des frais médicaux avec une application de façon uniforme des droits des patients que le patient soit affilié en France ou en Espagne.

Pour tout savoir découvrez le site du Ministère de la Santé, avec un onglet dédié aux soins transfrontaliers et le droit des patients.

Par ailleurs, ce texte introduit la notion de point de contact national qui doit assurer toute l’information aux patients.

Pour la France, les coordonnées du point de contact sont les suivantes :

Ministère des affaires sociales et de la santé
14, avenue Duquesne
75350 PARIS 07 SP

Courriel : europe-info-patients@sante.gouv.fr

Les coordonnées des points de contact des autres Etats membres de l’Union européenne sont disponibles sur le site de la Commission européenne